Conditions générales de vente


Conditions générales de location par internet
Préambule

Notre société, Etablissement Morel Jacques, assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès de nos magasins Morel Sport à Super-besse. L’Etablissement Morel Jacques est une SAS au capital de 64 000 euros, domicilié :

Résidence « les cîmes »
63610 Super-Besse
RCS CLERMONT-FERRAND 317 384 782,
N° identification TVA : FR30317384782
Téléphone: 04 73 79 62 23
E-Mail : [email protected]

La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

Article 1 : Réservation de location de matériel
Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location
Article 3 : Utilisation du matériel loué
Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location
Article 5 : Garantie "Casse / vol"
Article 6 : Conditions d'annulation - droit de rétractation
Article 7 : Données personnelles
Article 8 : Enregistrement et utilisation des données
Article 9 : Cookies
Article 10 : Juridiction - Loi applicable


Article 1 : Réservation de location de matériel

1 - 1: Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique « Choix du matériel" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises en Euros au taux en vigueur lors de votre réservation. Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans nos magasins (hors option garantie casse vol).

Remarque : commande avec obligation de paiement par carte bancaire, chèque ou chèques vacances


1 - 2 : Mode de Paiement

Le client peut payer à Ets Morel Jacques, par carte bancaire ainsi qu'indiqué au paragraphe ci-après.

Ets Morel Jacques a conclu une convention de service avec le Crédit Mutuel concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Citelis Paiement ».
Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion du service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
Le Crédit Mutuel gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d'expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Ets Morel Jacques et ne sont donc pas conservées par elle.
Le N° de la carte et sa date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée de façon sécurisée (SSL) et ne sont jamais communiqués à Ets Morel Jacques.


1 - 3 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Ets Morel Jacques du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Morel Sport.


Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Morel Sport jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Morel Sport sélectionné.
Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 18h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par Morel Sport d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.
Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.
En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Morel Sport dans les plus brefs délais. Nous conservons pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin où ils ont été pris.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant sur place lors du retrait du matériel à la garantie « casse / vol » (article 5).


Article 3 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant sur place lors du retrait du matériel à la garantie « casse / vol » (article 5).


Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

Ets Morel Jacques ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...
Dans de telles circonstances, Ets Morel Jacques fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin.


Article 5 : Garantie "Casse / vol"

Le client a la possibilité sur place lors du retrait du matériel de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :
Catégorie du matériel loué Montant de la garantie par jour
Excellence / rando 2,20 €
Sensation 2,20 €
Découverte / Ado Découverte 2,20 €
Eco / Rider Junior 2,20 €
Espoir 1,50 €
Kid 1,50 €
Fond 1,50 €

Cette option permet au client d'être exonéré, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge, de l'obligation de remboursement en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, dans ces deux derniers cas, sur justification d'une déclaration officielle de perte ou vol.

« Franchise dégradation, perte ou vol »
Catégorie du matériel loué Montant de la franchise
Excellence / rando 220 €
Sensation 170 €
Découverte / Ado Découverte 100 €
Eco / Rider Junior 80 €
Espoir / Fond 60 €
Kid 50 €

L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.

Obligations du client en cas de sinistre :

En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).
En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin où celui-ci a été loué.


Article 6 : Conditions d'annulation

6-1 : Exercice du droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Toutefois, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de 7 jours francs.

Si le client effectue sa réservation à moins de 7 jours de la date d'enlèvement du matériel et s'il ne vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la réservation sera purement et simplement annulée et ne sera pas remboursé.

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, ou par chèque bancaire.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation en cliquant sur ce lien


6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

- Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location sur simple demande.
- A partir de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.


6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.


Article 7 : Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que vous nous avez communiqué et de la possibilité de les faire rectifier.
Nous avons déclaré auprès de la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notre fichier clients. Récépissé de déclaration N° 1464317.
En cas de litige pouvant survenir entre Ets Morel Jacques et ses clients, les litiges sont soumis à la loi française. Le plaignant dispose du choix du tribunal compétent.


Article 8 : Enregistrement et utilisation des données

La visite de notre site Internet est libre et nous n’imposons aucune obligation de communication de quelconque donnée personnelle. Si vous ne vous connectez pas par l’intermédiaire de vos données d’utilisateur, votre visite reste anonyme.

Afin de pouvoir réaliser une location sur notre site Internet, nous vous demandons de créer votre compte utilisateur « Mon compte ». Pour créer votre compte client, vous devez enregistrer certaines informations vous concernant (coordonnées personnelles). Seules les informations portant un astérisque (*) sont obligatoires, les autres sont facultatives et n’empêchent pas le bon traitement de vos locations. Les informations doivent être exactes lors de vos demandes de locations ou lorsque vous souhaitez bénéficier de nos services.

Dans un souci de sécurité, vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte d’utilisateur et notamment à ne pas les divulguer à des tiers. L’accès au compte est protégé par un mot de passe et vous pouvez à tout moment modifier les informations que vous avez remplies. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel collectées sur www.morelsport.com lui sont exclusivement réservées. La société Ets Morel Jacques (SARL) est seulement amenée à les communiquer à certains prestataires afin d’assurer le bon traitement de votre demande ainsi que l’éventuel service après-vente.

Vos données bancaires sont transférées sous forme cryptée lors de votre location et de votre connexion. Nous utilisons la technique SSL (Secure Socket Layer). Une protection absolue ne peut être assurée. Pour autant nous mettons tout en œuvre pour que vous bénéficiiez de protections contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.
Conforménent à la réglementation concernant le traitement des données personnel, l'utilisateur possède des droits d'accès, de réctification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à vos données personnelles
Ces droits peuvent être exercés en contactant notre établissement par mail à [email protected] ou par courrier à Morel Sport - Résidence les cîmes - 63610 SUPER-BESSE et ce, en justifiant de votre identité. Notre Délégué à la Protection des Données est Mr Morel Arnaud
Vous avez enfin la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 : Cookies

Le site Internet fait usage de cookies. Les cookies sont des fichiers qui sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur. Ils permettent de conserver les préférences des consommateurs.

Si vous ne souhaitez pas avoir de “lien” avec ces cookies, et si votre navigateur Internet vous le permet vous pouvez désactiver leurs utilisations en suivant les informations de votre navigateur. Cependant, dans ce cas vous n’aurez plus accès à l’intégralité des fonctionnalités et services proposés par morelsport.com.

Il n’est pas nécessaire d'autoriser l’utilisation de cookies dans votre navigateur pour pouvoir accéder à notre site. Cependant l’utilisation de la fonction « panier » et les commandes de marchandises sont impossibles sans l’activation de cookies.


Article 10 : Juridiction – Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable. Pour toute location effectuée par Ets Morel Jacques la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu’en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.


Morel Sport
Rond point des pistes
63610 Super Besse